CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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DEFINITIONS

A. Client :
Toute personne physique ou morale représentée ayant signé un bon de commande OFICIO LTD.

B. Sous-traitant :
Toute personne physique ou morale auprès de laquelle la société OFICIO LTD passe commande de  travaux ou de prestations.

C. Devis :
Toute proposition chiffrée remise par OFICIO LTD incluant une description des travaux
envisagés par le client.

D. Bon de commande :
À sa signature, le client valide le lancement de production.


Article 1 - Parties

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part, par la société OFICIO LTD, dont le siège social est au OFICIO LTD - 64 Nile Street - London N1 7SR, UK - immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 12676003.
D'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande sur  l'intermédiaire du site Internet www.impressioncartes.fr ou directement avec OFICIO LTD.


Article 2 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute commande. La prise de commande implique acceptation irrévocable des présentes conditions, qui annulent et remplacent toutes autres stipulations générales ou particulières figurant dans les documents provenant de l'acheteur.

OFICIO LTD se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles qui sont en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.


Article 3 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur notre site Internet mais également tous ceux qui peuvent contribuer à l'élaboration ou à l'amélioration de la communication d'une entreprise, d’une association ou d’une collectivité.


Article 4 - Commande

Seules sont prises en compte les commande au titre desquels le paiement et le dossier de l'acheteur ont été préalablement validés par la société OFICIO LTD.

La prise de commande implique la connaissance et l'acceptation des présences conditions générales.
La signature du bon de commande OFICIO LTD entraîne automatiquement l'approbation des présences conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acception des opérations effectuées.
Les commandes seront adressées par l'envoi du bon de commande signé, par courrier ou par email.
Sur le bon de commande seront précisées toutes modifications par rapport du devis initial. Ces modifications peuvent impliquer un réajustement du prix. Les commandes de conception graphique incluent deux allers-retours de correction par page. Les allers-retours suivant seront facturés 15 € HT / aller retour.

En cas d'un quelconque problème, nous nous réservons le droit d'annuler une commande passée et de procéder au remboursement de cette dernière si celle-ci avait déjà été réglée.

Pour toute commande annulée après réception d'un bon de commande signé, des frais de traitement peuvent être réclamés. Si un bon à tirer avait déjà été envoyé par email au client, ces frais seront de 15 € HT.

Droit de rétractation : vous disposez d'un délai de 14 jours pour annuler votre commande par email, en précisant la référence de celle-ci. Si aucune prestation n'a été réalisée par nos soins, alors votre commande sera remboursée à 100%.


Article 5 - Prestations

A. Documents confiés :
Les documents confiés par le client restent sous sa responsabilité.
Celui-ci doit au besoin se garantir par tout moyen en cas de perte, vol, ou détérioration.
OFICIO LTD ne pourra être inquiété du fait de ces documents dès lors qu'ils sont confiés pour travaux tant dans les locaux de la société que dans ceux de ses sous-traitants ou mandants. Le client s'engage à respecter les délais de remise des fichiers pour ne pas entraver le cours de la production et informera OFICIO LTD de tout retard dans cette remise de fichiers.

B. Bon à tirer :
Sous réserve des corrections demandées par le client, la signature ou l'accord par email du bon à tirer par ce dernier autorise OFICIO LTD à donner l'ordre d'impression. Toute interruption, modification ou correction d'auteur réclamée ultérieurement par le client fait l'objet d'une facturation à concurrence des frais supplémentaires engagés.
OFICIO LTD ne peut être tenu responsable si un bon à tirer sous forme de fichier PDF a été visualisé via un logiciel non adapté ou dont les réglages ne reflètent pas correctement l'aperçu de l'impression.
Un bon à tirer envoyé par email permet de vérifier la mise en page et les textes. Pour vérifier la colorimétrie d'un document, le BAT écran n'est pas adapté, il faut dans ce cas faire une demande d'épreuve contractuelle.

C. Impression :
Les délais d'exécution seront respectés, mais OFICIO LTD ne garantie pas les pannes ou les arrêts machines qui pourraient avoir lieu chez tout type de prestataire.
Un contrôle qualité est effectué sur toutes les commandes passées chez OFICIO LTD. Si le client a néanmoins une réclamation qualité, celle-ci pourra donner suite à un retirage partiel ou complet ou à un geste commercial sur la commande.
Aucun remboursement intégral ne pourra être réclamé pour une prestation réalisée, livrée et conservée par le client.
Un décalage de coupe de moins de 2 mm ou un décalage de blanc de soutien de moins de 1 mm ne peuvent engendrer une réclamation.

D. Conception graphique :
La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d'honoraires sera soumise à des droits supplémentaires.
Toutes les créations génèrent des droits d'auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire figurant sur le bon de commande, toutes les maquettes réalisées par OFICIO LTD demeurent la propriété de l'auteur.
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, OFICIO LTD se réserve le droit d'utiliser les créations à des fins promotionnelles.

Les modifications demandées par le client en cours de réalisation seront facturées en plus. 2 allers retours de corrections sont inclus dans le tarif de base, au delà : 15 € HT / aller retour.
Les projets sans suite sont facturés à 100% de la note d'honoraires.


Article 6 - Conditions de règlement

Le prix est exigible à la commande.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose à son choix, de trois modes de paiement : par carte bancaire, par virement ou via Paypal.

En fin de production, l'acheteur réceptionnera une facture par courrier électronique.

Si une facture venant à échéance n'est pas réglée, même partiellement, OFICIO LTD pourra. exiger une pénalité de retard dont le montant sera au miniumum équivalent au taux d'intérêt légal.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans aucune mise en demeure préalable.


Article 7 - Livraisons et délais

Les livraisons sont faites à/aux (l')adresse(s) indiquée(s) sur le bon de commande, qui ne peut être que la zone géographique convenue.

Si celles-ci ne sont pas connues au moment de la commande, un email ou un courrier de complément devra intervenir dans les 48 heures avant la date de livraison. Sans cela OFICIO LTD ne garantira pas les délais de livraison.

En cas de dommage pendant le transport (avarie, perte ou manquement), une contestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison sont donnés à titres indicatifs, un retard de livraison n'autorisera pas l'acheteur professionnel à refuser les marchandises, à annuler la vente ou à réclamer des dommages et intérêts.

Lors des périodes estivales (en semaines 1, 32, 33, 34, 35, 51, 52 et 53), les délais peuvent être alongés.

En cas de commandes successives, faute de paiement d'une échéance, les autres livraisons peuvent êtres suspendus jusqu'au paiement du solde dû.

Les livraisons en Corse peuvent engendrer des frais supplémentaires.


Article 8 - Force majeur

La société OFICIO LTD n'est pas responsable notamment en cas d'incendie, inondations, interruption de la fourniture d'énergie, des matières premières, ainsi qu'en cas de grèves totales ou partielles de toute nature, entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport ou des services postaux. Par conséquent, la survenance d'un cas de force majeure à pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de OFICIO LTD.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments en ligne sur le site www.impressioncartes.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société OFICIO LTD.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Par ailleurs, lorsque le client passe commande, il déclare être en possession des droits d'auteur pour l'ensemble des travaux qu'il confie à OFICIO LTD. Il assume donc toute responsabilité quant aux préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction.

Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Britannique.